Natinfs pour : Code pénal

Refus de reloger ou d'heberger l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite

Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite

Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion par une personne morale

Terrorisme : usage de faux document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite ou accordant une autorisation

Discrimination fondee sur l'age - offre d'emploi

Refus, par personne morale, de fournir a l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets

Abandon ou depot illegal de dechets par personne morale productrice ou detentrice de dechets

Escroquerie par personne morale

Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur ou la victime de crimes ou delits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement

Aide a la justification de ressources fictives de l'auteur de crimes ou delits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement

Circulation de personnes sans respect des restrictions imposees par un plan national d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee

Circulation de vehicule sans respect des restrictions imposees par un plan national d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee

Utilisation d'un procede d'abattage non conforme dans le cadre d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee

Dissimulation d'information epidemiologique utile a l'enquete et aux recherches ordonnees dans le cadre d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee

Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - licenciement

Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - refus d'embauche

Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - sanction professionnelle

Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - entrave a l'exercice d'une activite economique

Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service

Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - offre d'emploi

Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees

Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees

Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise

Poursuite, par personne morale, d'une activite sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique malgre suspension ou interdiction