Natinf 26027
Aide a la justification de ressources fictives de l'auteur de crimes ou delits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement
Que signifie le Natinf 26027 ?
Le Natinf 26027 vise le délit d'aide à la justification de ressources fictives au profit de l'auteur de crimes ou délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, prévu par l'article 321-6 alinéa 2 du Code pénal. Il réprime le fait de faciliter la dissimulation de l'origine illicite de fonds en fournissant des éléments permettant de justifier fictivement leur provenance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26027 correspond au délit d'aide à la justification de ressources fictives, défini à l'article 321-6 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction consiste à apporter une assistance à l'auteur de crimes ou délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en lui fournissant des moyens de justifier de manière fictive l'origine de ses ressources, généralement dans un contexte de blanchiment ou de dissimulation d'activités illicites. L'élément matériel repose sur la fourniture d'éléments faux ou trompeurs, tels que des documents ou des déclarations, permettant de masquer la provenance illégale des fonds. L'infraction est caractérisée dès lors que cette aide est apportée en connaissance de cause, sans qu'il soit nécessaire de prouver une participation directe à l'infraction principale. Les articles 321-9 et 321-10-1 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes, notamment lorsque l'infraction est commise en bande organisée ou par une personne dépositaire de l'autorité publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.