Natinfs pour : Code pénal

Inexecution d'un stage de citoyennete prononce a titre de peine

Violation de l'interdiction de paraitre dans les lieux ou l'infraction a ete commise prononcee a titre de peine

Rencontre d'une personne malgre interdiction judiciaire prononcee a titre de peine

Exercice illegal de la pharmacie par personne morale

Vente ou mise en vente, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception

Importation, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception

Proposition a la location, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception

Tromperie, par personne morale, sur la nature, la qualite ou l'origine d'une prestation de service

Exigence ou acceptation irreguliere de fonds par personne morale ayant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce

Meurtre par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Empoisonnement par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Viol commis par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Agression sexuelle par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Recours a la prostitution d'une personne vulnerable avec violences ou mise en danger de la vie de la personne

Offre ou mise a disposition de l'image ou de la representation d'un mineur presentant un caractere pornographique

Captation en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique en vue de sa diffusion

Recel, par personne morale, du produit d'un crime ou d'un delit

Tromperie, par personne morale, sur une marchandise entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal

Detention de bovin sans declaration - tracabilite des animaux

Prescription non conforme d'un medicament relevant des listes i et ii ou classe comme stupefiant - substance veneneuse

Delivrance irreguliere par un professionnel de sante de medicament relevant des listes i et ii ou classe comme stupefiant - substance veneneuse

Menace ou acte d'intimidation en vue de contraindre l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit au relogement ou a un hebergement decent

Deterioration d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent

Perception de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrete de cessation de la situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite