Natinf 25842
Tromperie, par personne morale, sur une marchandise entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal
Que signifie le Natinf 25842 ?
Le Natinf 25842 vise un délit de tromperie commis par une personne morale sur une marchandise, lorsque ce comportement entraîne un danger pour la santé de l’homme ou de l’animal. Il est prévu par les articles L.454-5 alinéa 2, L.454-3 1° et L.441-1 du Code de la consommation, ainsi que par l’article 121-2 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25842 correspond à la tromperie aggravée commise par une personne morale, consistant à induire en erreur sur les qualités substantielles d’une marchandise, lorsque cette pratique expose la santé humaine ou animale à un danger. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.454-3 1° et L.454-5 alinéa 2 du Code de la consommation, qui précisent les éléments constitutifs de la tromperie, tandis que l’article L.441-1 du même code en définit le cadre général. L’article 121-2 du Code pénal étend la responsabilité pénale aux personnes morales. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre cinq fois le montant prévu pour les personnes physiques, ainsi que des sanctions complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou la dissolution de la personne morale, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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