Natinf 25833
Empoisonnement par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Que signifie le Natinf 25833 ?
Le Natinf 25833 vise le crime d’empoisonnement commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Prévu aux articles 221-5, alinéas 1 et 3, et 221-4, 9° du Code pénal, il réprime l’administration de substances mortifères dans un contexte de relation affective ou conjugale, constituant une circonstance aggravante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25833 correspond au crime d’empoisonnement aggravé par la qualité de l’auteur, spécifiquement lorsqu’il est commis par un conjoint, un concubin ou un partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris après la rupture du lien. L’article 221-5 du Code pénal définit cette infraction comme l’administration de substances de nature à entraîner la mort, tandis que l’article 221-4, 9° en fait une circonstance aggravante en raison du lien personnel entre l’auteur et la victime. Ce crime, puni de peines particulièrement lourdes, illustre la gravité accordée aux violences commises dans le cadre domestique ou familial. Les articles 221-8 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, sans prévoir d’amende pour ce crime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.