Natinf 25873 - Perception de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrete de cessation de la situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite

Résumé

L'infraction consiste à percevoir un loyer ou une somme pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrêté de cessation de la situation d'insécurité ou de mise en sécurité. Il s'agit d'un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

25873

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

3 ans d'emprisonnement

Amende encourue

100 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

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Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la construction et de l'habitation Code pénal

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Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
17/09/2025 20:27	Robot	peines	Prison: 3 ans d’emprisonnement \| Amende: 150 000 € d’amende	Prison: 3 ans d'emprisonnement \| Amende: 100 000 € d'amende
17/09/2025 20:27	Robot	resume	Aucune	L'infraction consiste à percevoir un loyer ou une somme pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrêté de cessation de la situation d'insécurité ou de mise en sécurité. Il s'agit d'un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
05/09/2025 08:32	Robot	peines	Aucune	Prison: 3 ans d’emprisonnement \| Amende: 150 000 € d’amende

Ajouté le : 21/01/2025

Perception de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrete de cessation de la situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite