Natinf 25835
Agression sexuelle par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Que signifie le Natinf 25835 ?
Le Natinf 25835 vise le délit d'agression sexuelle commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Prévu aux articles 222-22, 222-27 et 222-28 7° du Code pénal, il réprime tout acte de nature sexuelle imposé sans consentement dans le cadre d'une relation affective ou conjugale passée ou présente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25835 correspond à l'agression sexuelle aggravée par la qualité de l'auteur, lorsqu'elle est commise par un conjoint, un concubin ou un partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris après la rupture du lien. Cette infraction, définie aux articles 222-22, 222-27 et 222-28 7° du Code pénal, suppose un acte de nature sexuelle imposé sans le consentement libre et éclairé de la victime, dans un contexte où la relation affective ou conjugale crée une circonstance aggravante. Les articles 222-28 et suivants prévoient des peines renforcées pour ce délit, en raison de la violation de la confiance et de la sécurité au sein du couple ou de l'union. La jurisprudence insiste sur la nécessité d'établir l'absence de consentement, tout en tenant compte de la vulnérabilité potentielle de la victime dans ce type de relation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.