Natinf 25825
Importation, par personne morale, de cycle à moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Que signifie le Natinf 25825 ?
Le Natinf 25825 correspond au délit d'importation, par une personne morale, de cycles à moteur soumis à réception mais non réceptionnés ou non conformes à leur réception. Prévu par les articles L.321-4, L.321-1 et R.321-8 du Code de la route, il vise spécifiquement les entités juridiques mettant en circulation des véhicules non homologués ou non conformes aux exigences réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25825 réprime l'importation, par une personne morale, de cycles à moteur soumis à une procédure de réception mais qui ne sont pas réceptionnés ou qui ne respectent pas les conditions de leur réception. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.321-4 et L.321-1 du Code de la route, qui imposent une obligation de conformité pour les véhicules mis en circulation. Les articles R.321-8 et R.321-15 précisent les modalités techniques de cette réception, tandis que l'article 121-2 du Code pénal étend la responsabilité pénale aux personnes morales. Les peines encourues, définies aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, peuvent inclure des amendes ainsi que des sanctions complémentaires telles que l'interdiction d'exercer certaines activités ou la dissolution de la personne morale en cas de récidive ou de manquement grave.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.