Natinfs pour : Code pénal

Utilisation, par personne morale, de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respect des conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm

Inexecution, par personne morale, d'une mesure de retrait, destruction ou diffusion de mise en garde ordonnee sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique

Imposition par personne morale d'un caractere minimal au prix de revente d'un bien, d'une prestation de service ou a une marge commerciale

Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve superieur a 2 metres cubes

Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve superieur a 2 metres cubes

Degradation ou deterioration du bien d'autrui par une personne morale

Demarchage bancaire ou financier par une personne non habilitee

Proposition de produit interdit par demarchage bancaire ou financier

Proposition de produit ou services non compris dans le mandat de demarchage bancaire ou financier

Perception illegale de paiement lors d'une activite de demarchage bancaire ou financier

Terrorisme : vol

Detention sans permis de chien d'attaque, de garde ou de defense malgre mise en demeure (chien de catégorie 1 ou 2)

Cession d'activite non declaree dans les delais a l'agence nationale pour les cheques-vacances - prestataire de services conventionne

Diffusion de l'enregistrement d'images relatives a la commission d'une atteinte volontaire a l'integrite de la personne

Viol en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes

Embuscade dans le but de commettre des violences avec usage ou menace d'une arme

Embuscade en reunion dans le but de commettre des violences avec usage ou menace d'une arme

Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste sans incapacite

Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Agression sexuelle par une personne en etat d'ivresse manifeste

Agression sexuelle sur une personne vulnerable par une personne en etat d'ivresse manifeste

Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur en etat d'ivresse manifeste

Viol commis par une personne en etat d'ivresse manifeste