Natinf 26256

Délit

Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur en etat d'ivresse manifeste

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Nature

Délit

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Description et éléments constitutifs

L'atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur en état d'ivresse manifeste est un délit puni par la loi française. Ce délit est encadré par les articles 227-26 et 227-25 du Code pénal.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 26256	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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ART.227-26 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

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