Natinf 26249
Embuscade en reunion dans le but de commettre des violences avec usage ou menace d'une arme
Que signifie le Natinf 26249 ?
Le Natinf 26249 vise le délit d'embuscade en réunion dans le but de commettre des violences, caractérisé par l'usage ou la menace d'une arme. Prévu aux articles 222-15-1 et 132-75 du Code pénal, il implique une concertation préalable et une intention délictueuse collective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26249 correspond à l'infraction d'embuscade en réunion commise dans le but de perpétrer des violences, avec usage ou menace d'une arme. Cette qualification, prévue par l'article 222-15-1 du Code pénal, suppose une organisation préalable entre plusieurs auteurs et une volonté commune de recourir à la violence armée. L'article 132-75 du même code précise que l'embuscade implique un guet-apens ou une attente préméditée des victimes. Les circonstances aggravantes, telles que l'usage d'une arme, renforcent la gravité de l'acte, qui relève du délit. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions lourdes, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.