Natinf 26252
Violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 26252 ?
Le Natinf 26252 vise un délit prévu par l’article 222-12, alinéa 1, 14° du Code pénal, réprimant des violences commises par une personne en état d’ivresse manifeste ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. La circonstance aggravante liée à l’ivresse manifeste caractérise l’infraction, sans préjudice des autres éléments constitutifs des violences volontaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26252 correspond au délit de violences volontaires aggravées par l’état d’ivresse manifeste de leur auteur, lorsque ces violences ont provoqué chez la victime une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Prévu par l’article 222-12, alinéa 1, 14° du Code pénal, ce délit suppose la réunion de trois éléments : des violences physiques ou psychiques, l’état d’ivresse manifeste de l’auteur au moment des faits, et un préjudice corporel mesuré par une incapacité de travail excédant huit jours. L’ivresse manifeste, appréciée in concreto par les juges, constitue une circonstance aggravante qui alourdit la répression des violences, indépendamment de leur nature ou de leur gravité intrinsèque. Les articles 222-11 et suivants du Code pénal encadrent cette infraction, sans préjudice des peines complémentaires prévues aux articles 222-44 et suivants.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.