Natinf 26250
Violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 26250 ?
Le Natinf 26250 vise un délit prévu à l’article 222-13, alinéa 1, 14° du Code pénal : des violences commises par une personne en état d’ivresse manifeste, ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. La circonstance aggravante liée à l’ivresse manifeste est un élément constitutif de l’infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26250 correspond aux violences volontaires aggravées par l’état d’ivresse manifeste de leur auteur, lorsque ces violences ont causé une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l’article 222-13, alinéa 1, 14° du Code pénal. L’ivresse manifeste, caractérisée par des signes extérieurs évidents d’ébriété, constitue une circonstance aggravante qui aggrave la répression des violences. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que l’article 131-30 précise les modalités d’exécution des peines restrictives ou privatives de droits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.