Natinf 26177
Terrorisme : vol
Que signifie le Natinf 26177 ?
Le Natinf 26177 vise le délit de terrorisme par vol, prévu aux articles 421-1 2° et 311-1 du Code pénal. Il désigne un vol commis dans le cadre d’une entreprise terroriste, caractérisé par l’intention de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. La qualification terroriste aggrave la répression, indépendamment des circonstances du vol lui-même.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26177 correspond au délit de terrorisme par vol, une infraction spécifique du Code pénal français qui associe un acte de vol à une finalité terroriste. Selon l’article 421-1 2° du Code pénal, ce délit est constitué lorsque le vol est commis dans le cadre d’une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. L’article 311-1 définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, mais c’est l’élément intentionnel terroriste, intégré par l’article 421-1, qui distingue cette infraction des vols classiques. Les articles 421-3 et suivants prévoient des peines aggravées pour ce type d’actes, reflétant la gravité des atteintes à la sécurité publique et aux valeurs fondamentales de la société.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.