Natinf 26146
Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve superieur a 2 metres cubes
Que signifie le Natinf 26146 ?
Le Natinf 26146 correspond à un délit prévu par le code forestier réprimant l'extraction ou l'enlèvement, sans autorisation du propriétaire, de terre, gazon, mousses, tourbe ou végétaux en bois ou forêt lorsque le volume prélevé dépasse 2 mètres cubes. Il vise toute personne agissant sans titre sur un terrain appartenant à autrui.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26146 sanctionne l'extraction ou l'enlèvement non autorisé de matériaux naturels tels que terre, gazon, mousses, tourbe ou végétaux issus de bois ou forêts, dès lors que le volume prélevé excède 2 mètres cubes. Ce délit, défini aux articles L.163-10, L.111-1 et L.111-2 alinéa 1 du code forestier, suppose une action réalisée sans l'accord du propriétaire du terrain. Les articles L.163-10 du code forestier et 311-3, 311-14 du code pénal encadrent sa répression, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.