Natinf 26147 - Degradation ou deterioration du bien d'autrui par une personne morale

Informations clés

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de dégradation ou détérioration du bien d'autrui par une personne morale est prévu par le Code pénal français (art. 322-1 et 121-2). Cette infraction, commise par une entreprise ou une organisation, expose à des sanctions pénales, notamment des amendes importantes, sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 26147	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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04/01/2026 à 04:31

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de dégradation ou détérioration du bien d'autrui par une personne morale est prévu par le Code pénal français (art. 322-1 et 121-2). Cette infraction, commise par une entreprise ou une organisation, expose à des sanctions pénales, notamment des amendes importantes, sans retrait de points sur le permis de conduire.