Natinf 26147
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par une personne morale
Que signifie le Natinf 26147 ?
Le Natinf 26147 vise le délit de dégradation ou détérioration du bien d’autrui commis par une personne morale, prévu aux articles 322-1 I et 121-2 du Code pénal. Il réprime les atteintes matérielles aux biens appartenant à un tiers, imputables à une entité juridique telle qu’une société ou une association, sans exiger de préjudice corporel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26147 correspond au délit de dégradation ou détérioration du bien d’autrui par une personne morale, défini par les articles 322-1 I et 121-2 du Code pénal. Cette infraction suppose qu’une entité juridique, comme une entreprise ou une association, cause volontairement un dommage matériel à un bien ne lui appartenant pas. Contrairement aux dégradations commises par des personnes physiques, ce délit engage la responsabilité pénale de la personne morale elle-même, conformément à l’article 121-2 du Code pénal. Les sanctions encourues incluent des amendes, dont le montant peut être multiplié par cinq par rapport à celles applicables aux personnes physiques, en application des articles 131-38 et 131-39 2° du même code. L’infraction est caractérisée dès lors que le bien est altéré, détruit ou rendu impropre à son usage, sans nécessité de prouver une intention de nuire spécifique au-delà de la volonté de commettre l’acte.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.