Natinf 26247
Viol en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes
Que signifie le Natinf 26247 ?
Le Natinf 26247 vise le crime de viol commis en concours avec un ou plusieurs autres viols sur des victimes distinctes, prévu par l’article 222-24 10° du Code pénal. Cette qualification aggravée s’applique lorsque plusieurs actes de pénétration sexuelle non consentie sont perpétrés sur des personnes différentes, dans le cadre d’une même entreprise criminelle ou d’une pluralité d’infractions connexes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26247 correspond au viol en concours avec d’autres viols commis sur des victimes distinctes, constituant un crime aggravé au sens de l’article 222-24 10° du Code pénal. Cette infraction suppose la commission de plusieurs actes de pénétration sexuelle non consentie, caractérisés par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise (article 222-23 alinéa 1), sur au moins deux victimes différentes. Le concours de viols, c’est-à-dire la réalisation de ces actes dans un même contexte ou en exécution d’un dessein commun, entraîne une aggravation de la peine encourue. Les dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal prévoient des sanctions renforcées, incluant notamment la réclusion criminelle à perpétuité, ainsi que des peines complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l’exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.