Natinf 34484
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un viol ayant entraine la mort
Que signifie le Natinf 34484 ?
Le Natinf 34484 correspond à un délit prévu par l’article 222-26-2 alinéa 1 1° du Code pénal, visant la consommation volontaire de substances psychoactives ayant rendu l’auteur pénalement irresponsable et conduit à commettre un viol ayant entraîné la mort. Cette infraction réprime spécifiquement le lien causal entre l’absorption de ces substances et la commission de l’acte criminel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34484 désigne une infraction pénale spécifique liée à la consommation volontaire de substances psychoactives, lorsque cette dernière a pour conséquence de rendre l’auteur pénalement irresponsable et de le conduire à commettre un viol ayant entraîné la mort. Prévu par l’article 222-26-2 alinéa 1 1° du Code pénal, ce délit s’inscrit dans le cadre des dispositions relatives aux infractions sexuelles aggravées par leur résultat. L’élément central réside dans le lien de causalité entre l’absorption des substances et la commission de l’acte, sans que la responsabilité pénale classique ne puisse être engagée en raison de l’irresponsabilité induite. Les articles 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 et 131-30 du Code pénal encadrent les modalités de répression et les mesures applicables, notamment en matière de suivi socio-judiciaire ou d’interdiction d’exercer certaines activités.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.