Natinf 33640
Instigation a commettre un viol non suivie d'effet
Que signifie le Natinf 33640 ?
Le Natinf 33640 correspond au délit d'instigation à commettre un viol non suivie d'effet, prévu par l'article 222-26-1 du Code pénal. Il vise le fait de provoquer autrui à commettre un viol, sans que l'infraction principale ne soit réalisée, et réprime ainsi l'incitation directe et non équivoque à un crime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33640 réprime l'instigation à commettre un viol non suivie d'effet, définie comme une provocation directe et non équivoque à la commission d'un viol, sans que celui-ci ne soit effectivement réalisé. Ce délit, prévu à l'article 222-26-1 du Code pénal, s'inscrit dans le cadre des infractions contre les personnes et vise à sanctionner les comportements incitant à des actes de violence sexuelle, même en l'absence de passage à l'acte. L'article 222-23 du même code, qui définit le viol, sert de référence pour caractériser l'infraction principale à laquelle l'instigation se rapporte. Ce délit permet ainsi de réprimer les tentatives d'influence ou de manipulation visant à pousser un tiers à commettre un crime, renforçant la protection des victimes potentielles et la prévention des violences sexuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.