Natinf 32908
Viol avec administration d'une substance a la victime, a son insu, pour alterer son discernement ou le controle de ses actes
Que signifie le Natinf 32908 ?
Le Natinf 32908 vise le crime de viol aggravé par l'administration d'une substance à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. Prévu par les articles 222-23 et 222-24 15° du Code pénal, il réprime un acte commis dans des circonstances particulièrement vulnérabilisantes pour la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32908 correspond au viol aggravé par l'administration d'une substance à la victime sans son consentement, dans le but d'altérer son discernement ou sa capacité à contrôler ses actes. Cette infraction, qualifiée de crime par le Code pénal, est prévue à l'article 222-24 15° en combinaison avec l'article 222-23. Elle se caractérise par la commission d'un viol dans des conditions où la victime, sous l'effet d'une substance administrée à son insu, se trouve dans un état de vulnérabilité extrême. Les articles 222-44 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, reflétant la gravité de l'acte et son impact sur l'intégrité physique et psychique de la victime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.