Natinf 1119
Viol commis en reunion
Que signifie le Natinf 1119 ?
Le Natinf 1119 vise le viol commis en réunion, qualifié de crime par l’article 222-24 6° du Code pénal. Il désigne l’acte de pénétration sexuelle commis par plusieurs auteurs sur une victime, sans son consentement, constituant une circonstance aggravante du viol prévu à l’article 222-23 alinéa 1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1119 correspond au viol commis en réunion, une infraction criminelle prévue et réprimée par les articles 222-23 et 222-24 6° du Code pénal. Ce crime se caractérise par une pénétration sexuelle de quelque nature qu’elle soit, imposée à une victime sans son consentement, et commise par au moins deux auteurs agissant de concert. La circonstance aggravante de réunion, distincte de la simple complicité, renforce la gravité de l’acte en impliquant une pluralité d’auteurs directs. Les dispositions du Code pénal prévoient des peines particulièrement lourdes pour ce crime, reflétant sa nature odieuse et son impact sur la victime. Les articles 222-44 et suivants encadrent les peines complémentaires applicables, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’obligation de soins.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.