Natinf 26246
Diffusion de l'enregistrement d'images relatives a la commission d'une atteinte volontaire a l'integrite de la personne
Que signifie le Natinf 26246 ?
Le Natinf 26246 vise le délit de diffusion de l'enregistrement d'images relatives à la commission d'une atteinte volontaire à l'intégrité physique ou psychique d'une personne, prévu par l'article 222-33-3 du Code pénal. Il réprime la diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'images ou de vidéos portant atteinte à la dignité de la victime, sans son consentement et en connaissance de cause.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26246 correspond à l'infraction de diffusion d'images relatives à la commission d'une atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, sanctionnée par l'article 222-33-3 du Code pénal. Ce délit se caractérise par la diffusion, par tout moyen, d'enregistrements visuels (photos, vidéos) montrant une personne victime d'une violence physique ou psychique, dans des conditions portant atteinte à sa dignité. L'infraction suppose que l'auteur ait agi en connaissance de cause et sans le consentement de la victime. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-33-3 alinéa 2, 222-44 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.