Natinf 26157
Proposition de produit ou services non compris dans le mandat de demarchage bancaire ou financier
Que signifie le Natinf 26157 ?
Le Natinf 26157 vise le délit de proposition de produits ou services financiers en dehors du mandat de démarchage bancaire ou financier, prévu par les articles L.353-2 4°, L.341-13 et L.341-1 du Code monétaire et financier. Il réprime l'offre non autorisée à un client, par un professionnel soumis à un mandat précis, de services ou produits non couverts par ce dernier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26157 correspond au délit de proposition de produits ou services non inclus dans le mandat de démarchage bancaire ou financier, encadré par les articles L.353-2 4°, L.341-13 et L.341-1 du Code monétaire et financier. Cette infraction sanctionne le fait, pour un professionnel habilité, d'offrir à un client des services ou produits financiers qui ne relèvent pas du périmètre défini par son mandat de démarchage. Les éléments constitutifs reposent sur l'existence d'un mandat de démarchage, la proposition effective d'un produit ou service non couvert, et l'intention de contourner les limites contractuelles. Les articles L.353-2 alinéa 1 et L.353-3 du même code, ainsi que l'article 313-1 alinéa 2 du Code pénal, en précisent les contours et les sanctions applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.