Natinf 26248
Embuscade dans le but de commettre des violences avec usage ou menace d'une arme
Que signifie le Natinf 26248 ?
Le Natinf 26248 correspond au délit d'embuscade dans le but de commettre des violences, caractérisé par l'usage ou la menace d'une arme. Prévu par les articles 222-15-1 et 132-75 du Code pénal, il vise une action préméditée impliquant une attente organisée pour perpétrer des violences avec un moyen aggravant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26248 réprime le délit d'embuscade commis dans l'intention de perpétrer des violences avec usage ou menace d'une arme, tel que défini par l'article 222-15-1 du Code pénal. Cette infraction suppose une préparation et une organisation préalables, distinguant l'acte d'une violence spontanée. L'élément matériel repose sur l'attente en embuscade, tandis que l'élément intentionnel réside dans la volonté de commettre des violences en recourant à une arme, au sens de l'article 132-75 du même code. Les circonstances aggravantes, notamment l'usage effectif ou la menace d'une arme, renforcent la gravité de l'acte. Ce délit est passible de peines sévères, conformément aux dispositions des articles 222-15-1 alinéa 3 et suivants du Code pénal, qui prévoient des sanctions adaptées à la dangerosité de l'infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.