Natinf 26144
Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve superieur a 2 metres cubes
Que signifie le Natinf 26144 ?
Le Natinf 26144 correspond à un délit forestier réprimant l'extraction ou l'enlèvement, sans autorisation du propriétaire du terrain, de pierres, sable ou minerai en forêt lorsque le volume prélevé dépasse 2 mètres cubes. Prévu par les articles L.163-10, L.111-1 et L.111-2 du Code forestier, il vise spécifiquement les atteintes aux ressources naturelles dans les espaces boisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26144 désigne un délit prévu par le Code forestier, plus précisément aux articles L.163-10, L.111-1 et L.111-2, qui sanctionne l'extraction ou l'enlèvement illicite de matériaux tels que pierres, sable ou minerai en forêt. Cette infraction est caractérisée lorsque le volume prélevé excède 2 mètres cubes et que l'opération est réalisée sans l'autorisation du propriétaire du terrain concerné. Le Code pénal, via les articles 311-3 et 311-14, renforce la répression de ces actes en les assimilant à des atteintes aux biens, soulignant ainsi la gravité des prélèvements non autorisés dans les espaces forestiers.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.