Natinf 26251
Violence par une personne en état d'ivresse manifeste sans incapacité
Que signifie le Natinf 26251 ?
Le Natinf 26251 vise un délit prévu à l’article 222-13 alinéa 1 14° du Code pénal, réprimant des violences volontaires commises par une personne en état d’ivresse manifeste, sans entraîner d’incapacité de travail pour la victime. La circonstance aggravante liée à l’ivresse est un élément constitutif essentiel de cette infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26251 correspond aux violences volontaires commises par une personne en état d’ivresse manifeste, sans que ces actes ne provoquent d’incapacité de travail pour la victime. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l’article 222-13 alinéa 1 14° du Code pénal, qui érige l’ivresse manifeste en circonstance aggravante. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du même code encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 précise les modalités d’exécution des sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.