Natinfs pour : Code pénal

Detention sans motif legitime de substance ou produit explosif non soumis a un regime particulier et permettant de commettre une destruction ou degradation de bien d'autrui

Transport sans motif legitime de substance ou produit explosif non soumis a un regime particulier et permettant de commettre une destruction ou degradation de bien d'autrui

Detention sans motif legitime et interdit par arrete de substance ou produit incendiaire permettant une destruction ou degradation de bien ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif

Transport sans motif legitime et interdit par arrete de substance ou produit incendiaire permettant une destruction ou degradation de bien ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif

Detention de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif en vue de preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes

Transport de grand gibier abattu dans un enclos non marque ou non identifie

Commerce de grand gibier abattu dans un enclos non marque ou non identifie

Transport d'oiseau nuisible licitement tue

Ramassage, detention de nid ou oeuf d'oiseau dont la chasse est autorisee

Introduction, sans autorisation, dans le milieu naturel, de cervide ou lapin

Prelevement, sans autorisation, dans le milieu naturel, d 'animaux vivants dont la chasse est autorisee

Transport de grand gibier tue accidentellement par un vehicule sans avertissement prealable des services de police ou gendarmerie

Non communication a la federation des chasseurs du nombre d'animaux preleve en application d'un plan de chasse individuel

Capture d'un nombre d'animaux superieur au prelevement maximal autorise

Transport sans marquage prealable d'animal capture dans le cadre du prelevement maximal autorise

Capture d'un animal sans mise a jour conforme du carnet ou de l'application mobile de prelevement - chasse

Chasse en infraction avec les modalites du plan de gestion cynegetique

Absence de marquage de gibier mort non soumis au plan de chasse prealablement a son transport par adherent d'une federation de chasse

Utilisation irreguliere d'un piege par un piegeur agree - chasse

Chasse sans plan de chasse individuel obligatoire

Prelevement d'un nombre d'animaux inferieur au minimum attribue par un plan de chasse individuel

Prelevement d'un nombre d'animaux superieur au maximum attribue par un plan de chasse individuel

Commercialisation d'oiseau nuisible licitement tue

Transport de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif en vue de preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes