Natinf 26286
Transport sans motif legitime de substance ou produit explosif non soumis a un regime particulier et permettant de commettre une destruction ou degradation de bien d'autrui
Que signifie le Natinf 26286 ?
Le Natinf 26286 vise le délit de transport, sans motif légitime, de substances ou produits explosifs non soumis à un régime particulier et permettant de commettre une destruction ou dégradation de bien d’autrui, prévu par l’article 322-11-1 alinéas 3 et 4 1° du Code pénal. L’infraction suppose la détention d’un explosif susceptible de causer des dommages matériels, en l’absence de justification valable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26286 correspond au délit de transport sans motif légitime de substances ou produits explosifs non réglementés, susceptibles d’être utilisés pour détruire ou dégrader un bien appartenant à autrui. Prévu par l’article 322-11-1 alinéas 3 et 4 1° du Code pénal, ce délit sanctionne la détention ou le déplacement d’explosifs en dehors de tout cadre légal, dès lors que ces produits présentent un risque avéré de destruction. L’élément matériel repose sur la possession d’un explosif non soumis à un régime particulier, tandis que l’élément intentionnel est caractérisé par l’absence de motif légitime, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention de nuire. Les articles 322-15 et 131-30 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, sans préjudice d’éventuelles circonstances aggravantes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.