Natinf 26305
Chasse sans plan de chasse individuel obligatoire
Que signifie le Natinf 26305 ?
Le Natinf 26305 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à chasser sans être titulaire du plan de chasse individuel obligatoire, prévu pour certaines espèces soumises à quotas. L’infraction s’applique aux chasseurs concernés par cette obligation réglementaire, définie aux articles R.425-1-1 et R.425-3 du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26305 correspond à l’infraction de chasse sans plan de chasse individuel obligatoire, une contravention de 5ᵉ classe réprimée par le code de l’environnement. Cette obligation, instaurée pour la gestion durable des espèces soumises à quotas comme le grand gibier, impose aux chasseurs de détenir un document nominatif fixant le nombre d’animaux qu’ils sont autorisés à prélever. Les articles R.425-1-1 et R.425-3 du code de l’environnement précisent les espèces concernées et les modalités d’attribution du plan, tandis que l’article R.428-13 1° sanctionne son absence lors de l’acte de chasse. La répression de cette infraction, prévue à l’article R.428-13 alinéa 1, peut également entraîner des peines complémentaires en vertu de l’article 131-16 du code pénal, telles que la suspension du permis de chasser.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26305
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.