Natinf 26298
Capture d'un nombre d'animaux superieur au prelevement maximal autorise
Que signifie le Natinf 26298 ?
Le Natinf 26298 vise la contravention de 4e classe consistant à capturer un nombre d'animaux supérieur au prélèvement maximal autorisé, notamment dans le cadre de la chasse ou de la pêche. Cette infraction, prévue par les articles R.428-15, L.425-14, R.425-18 et R.425-19 du Code de l'environnement, réprime le non-respect des quotas fixés pour la préservation des espèces.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26298 correspond à la capture d'un nombre d'animaux excédant le prélèvement maximal autorisé, une infraction relevant de la contravention de 4e classe. Encadrée par les articles R.428-15, L.425-14, R.425-18 et R.425-19 du Code de l'environnement, cette disposition vise à protéger les espèces en limitant les prélèvements par les chasseurs ou pêcheurs. Les quotas, définis pour chaque espèce, doivent être strictement respectés sous peine de sanctions. L'article R.428-15 précise les modalités de contrôle, tandis que les articles R.428-22 et L.173-7 2° du même code, ainsi que les dispositions du Code pénal (art. 131-16), déterminent les peines applicables, notamment une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26298
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.