Natinf 26297
Non communication a la federation des chasseurs du nombre d'animaux preleve en application d'un plan de chasse individuel

Informations clés

Description

Le Natinf 26297 correspond à la contravention de troisième classe réprimant le défaut de transmission à la fédération départementale des chasseurs des données relatives au nombre d'animaux effectivement prélevés dans le cadre d'un plan de chasse individuel. Cette infraction, prévue par les articles R.428-14 2° et R.425-13 du code de l'environnement, s'inscrit dans le dispositif de gestion durable des espèces chassables. Le plan de chasse individuel, délivré par le préfet, impose en effet au bénéficiaire de déclarer annuellement les résultats de ses prélèvements pour permettre un suivi précis des populations animales. L'article R.428-14 du code de l'environnement précise cette obligation, tandis que l'article R.428-22 et les dispositions du code pénal (notamment l'article 131-16) encadrent les sanctions applicables en cas de manquement. Cette mesure vise à assurer une régulation efficace des espèces et à prévenir les déséquilibres écologiques.

Montant des contraventions