Natinf 26299
Transport sans marquage prealable d'animal capture dans le cadre du prelevement maximal autorise
Que signifie le Natinf 26299 ?
Le Natinf 26299 correspond à une contravention de 4e classe réprimant le transport d’un animal capturé dans le cadre du prélèvement maximal autorisé sans marquage préalable. Cette infraction vise spécifiquement les personnes procédant à un prélèvement cynégétique ou halieutique et est prévue par les articles R.428-16 1° et L.425-14 du Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26299 sanctionne le transport d’un animal sauvage capturé légalement dans la limite du prélèvement maximal autorisé, mais sans avoir effectué son marquage préalable comme l’exige la réglementation. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.428-16 1° et L.425-14 du Code de l’environnement, s’applique aux chasseurs ou pêcheurs ayant prélevé une espèce soumise à quota ou à déclaration, sans respecter l’obligation de marquage avant tout déplacement. Le marquage, souvent matérialisé par un dispositif inviolable (bague, étiquette), permet de tracer l’origine légale de l’animal et de distinguer les prélèvements autorisés des actes de braconnage. L’infraction est constituée dès lors que l’animal est transporté hors du lieu de capture sans ce marquage, même si le prélèvement lui-même est conforme. Les peines encourues relèvent du régime des contraventions de 4e classe, sans emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26299
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.