Natinf 26300
Capture d'un animal sans mise a jour conforme du carnet ou de l'application mobile de prelevement - chasse
Que signifie le Natinf 26300 ?
Le Natinf 26300 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la capture d’un animal à la chasse sans mise à jour conforme du carnet de prélèvement ou de l’application mobile dédiée, telle que prévue par les articles R.428-16 2° et R.425-20-3 du Code de l’environnement. L’infraction concerne les chasseurs tenus à cette obligation déclarative immédiate ou différée selon les dispositions en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26300 correspond à une infraction environnementale spécifique au domaine de la chasse, sanctionnant l’omission de mise à jour du carnet de prélèvement ou de l’application mobile après la capture d’un animal. Prévue par les articles R.428-16 2°, R.425-20 et R.425-20-3 du Code de l’environnement, cette contravention de 4ᵉ classe impose aux chasseurs une déclaration conforme, qu’elle soit effectuée sur support papier ou dématérialisé, afin d’assurer le suivi des prélèvements faunistiques. Les articles R.428-16 et L.173-7 du même code encadrent les modalités de répression, tandis que l’article 131-16 du Code pénal définit les peines applicables aux contraventions de cette classe, incluant notamment une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26300
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.