Natinf 33298
Chasse malgre interdiction administrative d'obtenir un permis de chasser
Que signifie le Natinf 33298 ?
Le Natinf 33298 vise le délit de chasse exercée malgré une interdiction administrative d’obtenir un permis de chasser, prévue par les articles L.428-2 et L.423-25-4 du code de l’environnement. Cette infraction réprime le fait de chasser alors que l’auteur est frappé d’une mesure administrative lui interdisant l’accès au permis, sans nécessiter la démonstration d’une infraction préalable à la chasse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33298 correspond au délit de chasse malgré une interdiction administrative d’obtenir un permis de chasser, défini aux articles L.428-2 et L.423-25-4 du code de l’environnement. Cette infraction sanctionne spécifiquement le comportement d’une personne qui, frappée d’une interdiction administrative – souvent prononcée en raison de manquements antérieurs aux règles de sécurité ou de préservation de la faune –, persiste à chasser sans être titulaire d’un permis valide. L’élément matériel repose sur l’acte de chasse lui-même, tandis que l’élément intentionnel est caractérisé par la connaissance de l’interdiction. Les articles L.428-14 du code de l’environnement et 434-41 du code pénal prévoient les modalités de répression, sans que la commission d’une infraction préalable à la chasse ne soit un préalable nécessaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.