Natinf 29817
Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-6 sans presentation du recepisse de declaration et d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite
Que signifie le Natinf 29817 ?
Le Natinf 29817 vise l’acquisition de munitions ou d’éléments de munitions classés en catégorie C-6 sans présenter simultanément un récépissé de déclaration valide et un permis de chasser ou une licence de tir en cours de validité. Cette infraction, prévue par les articles R.317-7 1°, R.311-1 §I 21° et R.311-2 §III 6° du Code de la sécurité intérieure, constitue une contravention de 4ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29817 correspond à l’acquisition illicite de munitions ou d’éléments de munitions relevant de la catégorie C-6, définie par l’article R.311-1 §I 21° du Code de la sécurité intérieure. Pour être régulière, cette acquisition exige la présentation conjointe d’un récépissé de déclaration et d’un titre valide – permis de chasser ou licence de tir – conformément à l’article R.317-7 1° du même code. L’infraction, réprimée par les articles R.317-7 alinéa 1 et R.317-13 du Code de la sécurité intérieure, sanctionne le défaut de présentation de ces documents au moment de l’acquisition, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29817
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.