Natinf 29819
Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-7 sans presentation du recepisse de declaration et d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite
Que signifie le Natinf 29819 ?
Le Natinf 29819 vise l'acquisition de munitions ou d'éléments de munitions classés en catégorie C-7 sans présentation simultanée du récépissé de déclaration et d'un permis de chasser ou d'une licence de tir valide. Cette infraction, prévue par les articles R.317-7 1°, R.311-1 §I 21° et R.311-2 §III 7° du Code de la sécurité intérieure, constitue une contravention de 4ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29819 correspond à l'acquisition irrégulière de munitions ou d'éléments de munitions relevant de la catégorie C-7, définie par l'article R.311-1 §I 21° du Code de la sécurité intérieure. L'infraction est caractérisée lorsque l'acquéreur ne présente pas, au moment de l'achat, le récépissé de déclaration ainsi qu'un permis de chasser ou une licence de tir en cours de validité, conformément aux dispositions de l'article R.317-7 1° du même code. Les munitions concernées sont précisées à l'article R.311-2 §III 7°. Cette contravention de 4ᵉ classe, réprimée par les articles R.317-7 alinéa 1 et R.317-13 du Code de la sécurité intérieure, encourt une amende prévue pour les contraventions de cette classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29819
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.