Natinf 29813
Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-8 sans presentation d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite
Que signifie le Natinf 29813 ?
Le Natinf 29813 vise la contravention de 4e classe consistant en l'acquisition de munitions ou d'éléments de munitions classés en catégorie C-8 sans présentation d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validité. Cette infraction, prévue par les articles R.317-6 et R.311-1 à R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement les munitions destinées aux armes soumises à déclaration ou enregistrement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29813 correspond à l'acquisition illicite de munitions ou d'éléments de munitions relevant de la catégorie C-8, définie par l'article R.311-1 §I 21° du Code de la sécurité intérieure (CSI). Cette infraction, sanctionnée comme une contravention de 4e classe, suppose que l'auteur ne présente ni permis de chasser ni licence de tir valide au moment de l'acquisition, conformément aux dispositions des articles R.317-6 et R.312-60 du CSI. Les munitions concernées, précisées à l'article R.311-2 §III 8°, incluent notamment celles destinées aux armes soumises à déclaration ou enregistrement, comme les carabines à répétition manuelle ou semi-automatique. L'infraction réprime ainsi un manquement aux obligations de traçabilité et de contrôle des matériels de tir, sans nécessiter la démonstration d'une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 29813
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.