Natinf 30600
Apposition de mention inexacte sur le registre des entrees et sorties d'animaux par le responsable d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial
Que signifie le Natinf 30600 ?
Le Natinf 30600 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’apposition d’une mention inexacte sur le registre des entrées et sorties d’animaux par le responsable d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial. L’infraction suppose une inscription erronée ou falsifiée dans un document obligatoire, prévue par les articles R.428-7-1 2°, L.424-3 II al.1 et R.424-13-4 I du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30600 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le fait, pour le responsable d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, d’apposer une mention inexacte sur le registre des entrées et sorties d’animaux. Ce registre, obligatoire en vertu des dispositions du code de l’environnement, doit retracer avec exactitude les mouvements des animaux détenus ou commercialisés. L’infraction est constituée dès lors qu’une inscription erronée ou falsifiée est portée sur ce document, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse spécifique. Les articles R.428-7-1 2°, L.424-3 II alinéa 1 et R.424-13-4 I du code de l’environnement encadrent cette obligation et en définissent les contours. La contravention est réprimée par les articles R.428-7-1 alinéa 1, R.428-22, L.173-5 1° et L.173-7 2° du même code, ainsi que par les dispositions générales du code pénal relatives aux peines contraventionnelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30600
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.