Natinf 26289
Detention de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif en vue de preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes
Que signifie le Natinf 26289 ?
Le Natinf 26289 vise un délit prévu à l’article 322-11-1 alinéa 1 du Code pénal, réprimant la détention de substances ou produits incendiaires, explosifs, ou d’éléments destinés à composer un engin de ce type, lorsque cette détention a pour finalité la préparation d’une destruction, dégradation ou atteinte aux personnes. L’infraction suppose une intentionnalité et une destination précise des objets détenus.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26289 correspond à l’infraction de détention de substances ou produits incendiaires ou explosifs, ou d’éléments destinés à fabriquer un engin de cette nature, en vue de préparer une destruction, une dégradation ou une atteinte aux personnes. Prévu par l’article 322-11-1 alinéa 1 du Code pénal, ce délit exige la réunion de deux éléments constitutifs : la détention matérielle des objets visés et l’intention de les utiliser pour commettre des actes portant atteinte aux biens ou aux personnes. L’article 322-15 du même code précise les modalités d’application, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires éventuelles. Cette infraction, par sa nature préparatoire, vise à prévenir des actes de violence ou de terrorisme en sanctionnant la détention préalable d’objets dangereux dès lors qu’elle est motivée par un projet illicite.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.