Natinf 26294
Introduction, sans autorisation, dans le milieu naturel, de cervide ou lapin

Informations clés

Description

Le Natinf 26294 correspond à l'introduction non autorisée de cervidés ou de lapins dans le milieu naturel, une contravention de 5ᵉ classe sanctionnée par le code de l'environnement. L'article R.428-11 8° du code de l'environnement interdit expressément cette pratique, qui peut perturber les écosystèmes locaux ou favoriser la propagation de maladies. L'article L.424-11 encadre quant à lui les conditions de détention et de relâchement de ces espèces. Les sanctions, prévues aux articles R.428-22 et L.173-7 2° du même code, ainsi qu'à l'article 131-16 du code pénal, consistent en une amende pouvant atteindre 1 500 euros, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points sur le permis de conduire. Cette infraction vise à protéger la biodiversité et à éviter les déséquilibres écologiques liés à l'introduction d'espèces sans contrôle.

Montant des contraventions