Natinf 26303

Éléments constitutifs :

Éléments rentrant dans le champ de la qualification simplifiée du natinf 26303
-(Piège non marqué)
-( Non tenu du registre)
-(Non transmission du registre au préfet)
-(Non déclaration en mairie)
-(Non signalisation de la zone piégée- pièges de catégorie 2)
-(Visite hors délais des pièges)
-(Contact avec des appelants avec l'animal à capturer-sauf pour les corvides)
-(Piegeage à moins de 200 mètres des habitations-pièges de catégorie 2)
-(Piegeage à moins de 50 mètres des routes et chemins ouverts au public-pièges de catégorie 2)
-(Piegeage en coulée-pièges de catégorie 2)
-(Non respect des dispositions concernant le piegeage avec un piège à oeuf)
-(Non respect des dispositions concernant le piegeage avec un piège en "X")
-(Non respect des dispositions concernant la pose des collées- diamètre ouverture; hauteur de la pose)
-(Attache d'un collet ne comportant pas un emerillon ou autre système)