Natinf 26303
Utilisation irreguliere d'un piege par un piegeur agree - chasse
Que signifie le Natinf 26303 ?
Le Natinf 26303 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'utilisation irrégulière d'un piège par un piégeur agréé. Il sanctionne notamment le défaut de marquage, la non-tenue du registre, l'absence de déclaration en mairie ou de signalisation des zones piégées, ainsi que le non-respect des distances minimales ou des modalités techniques de pose des pièges de catégorie 2.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26303 correspond à l'utilisation irrégulière d'un piège par un piégeur agréé, constitutive d'une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R. 428-19 II et R. 427-17 du Code de l'environnement, ainsi que par l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007. Cette infraction englobe divers manquements aux obligations légales, tels que l'absence de marquage des pièges, la non-tenue ou la non-transmission du registre au préfet, l'omission de déclaration en mairie, ou encore le défaut de signalisation des zones équipées de pièges de catégorie 2. Elle couvre également le non-respect des distances minimales (200 mètres des habitations, 50 mètres des routes), la pose de pièges en coulée, ou l'utilisation incorrecte de dispositifs spécifiques comme les pièges à œuf, en « X » ou les colliers. Les articles R. 428-22 et L. 173-7 2° du Code de l'environnement encadrent la répression de ces manquements, qui peuvent donner lieu à des sanctions pénales.
Éléments constitutifs :
Éléments rentrant dans le champ de la qualification simplifiée du natinf 26303
-(Piège non marqué)
-( Non tenu du registre)
-(Non transmission du registre au préfet)
-(Non déclaration en mairie)
-(Non signalisation de la zone piégée- pièges de catégorie 2)
-(Visite hors délais des pièges)
-(Contact avec des appelants avec l'animal à capturer-sauf pour les corvides)
-(Piegeage à moins de 200 mètres des habitations-pièges de catégorie 2)
-(Piegeage à moins de 50 mètres des routes et chemins ouverts au public-pièges de catégorie 2)
-(Piegeage en coulée-pièges de catégorie 2)
-(Non respect des dispositions concernant le piegeage avec un piège à oeuf)
-(Non respect des dispositions concernant le piegeage avec un piège en "X")
-(Non respect des dispositions concernant la pose des collées- diamètre ouverture; hauteur de la pose)
-(Attache d'un collet ne comportant pas un emerillon ou autre système)
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26303
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.