Natinf 28969
Emploi de piege par une personne non agreee pour la destruction d'animaux nuisibles
Que signifie le Natinf 28969 ?
Le Natinf 28969 vise l'emploi de pièges par une personne non agréée pour la destruction d'animaux nuisibles, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.428-19 I, R.427-6 et R.427-16 du code de l'environnement, réprime l'utilisation de dispositifs sans autorisation préalable dans un cadre réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28969 correspond à l'infraction d'emploi de pièges par une personne non agréée pour la destruction d'animaux nuisibles, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R.428-19 I, R.427-6 et R.427-16 du code de l'environnement, cette réglementation encadre strictement les méthodes de lutte contre les espèces considérées comme nuisibles, réservant leur mise en œuvre à des personnes habilitées. L'agrément, délivré dans des conditions précises, garantit le respect des règles de sécurité et de protection de la faune. L'utilisation de pièges sans cette autorisation expose à des sanctions pénales, notamment une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément aux dispositions du code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28969
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.