Natinf 28968
Emploi de piege non homologue de nature a provoquer des traumatismes pour la destruction d'animaux nuisibles
Que signifie le Natinf 28968 ?
Le Natinf 28968 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi de pièges non homologués, conçus pour provoquer des traumatismes, dans le cadre de la destruction d'animaux nuisibles. L'infraction est caractérisée par l'utilisation d'un dispositif non conforme aux normes prévues par les arrêtés ministériels du 30 septembre 1988 et du 29 janvier 2007, applicables en matière de piégeage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28968 correspond à l'emploi de pièges non homologués, spécifiquement conçus pour causer des traumatismes, dans le cadre de la destruction d'animaux considérés comme nuisibles. Cette contravention de 5ᵉ classe est encadrée par les articles R.428-19 et R.427-14 du Code de l'environnement, qui imposent le respect des normes d'homologation définies par les arrêtés ministériels du 30 septembre 1988 et du 29 janvier 2007. Ces textes précisent les conditions d'utilisation des pièges, notamment leur nature, leur installation et leur contrôle, afin d'éviter des souffrances inutiles aux animaux. L'infraction est constituée dès lors qu'un piège non conforme aux prescriptions réglementaires est utilisé, même en l'absence de capture effective. Les peines encourues incluent une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément aux dispositions de l'article 131-16 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28968
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.