Natinf 26290
Transport de grand gibier abattu dans un enclos non marque ou non identifie
Que signifie le Natinf 26290 ?
Le Natinf 26290 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport de grand gibier abattu dans un enclos non marqué ou non identifié, conformément aux dispositions du Code de l’environnement. L’infraction concerne spécifiquement l’absence de signalisation ou d’identification réglementaire de l’enclos où le gibier a été prélevé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26290 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport de grand gibier tué dans un enclos dépourvu de marquage ou d’identification conforme aux exigences du Code de l’environnement. Cette infraction, prévue notamment par les articles R.428-11 5°, R.424-21 et L.424-3 du Code de l’environnement, vise à garantir la traçabilité des animaux abattus dans des espaces clos soumis à réglementation. Le transport d’un tel gibier sans que l’enclos d’origine ne soit identifiable expose son auteur à des sanctions pénales, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de chasse ou de protection de la faune sauvage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26290
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.