Natinf 26296
Transport de grand gibier tue accidentellement par un véhicule sans avertissement prealable des services de police ou gendarmerie
Que signifie le Natinf 26296 ?
Le Natinf 26296 correspond à une contravention de 3e classe réprimant le transport de grand gibier tué accidentellement par un véhicule sans avertissement préalable des services de police ou de gendarmerie. Cette infraction vise le défaut de signalement immédiat, prévu par les articles R.428-12 et L.424-9 alinéa 1 du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26296 sanctionne une contravention de troisième classe relative au transport de grand gibier mortellement percuté par un véhicule sans que son conducteur n’ait préalablement alerté les forces de l’ordre (police ou gendarmerie). Cette obligation, encadrée par les articles R.428-12 et L.424-9 alinéa 1 du code de l’environnement, vise à permettre une prise en charge rapide de l’animal et à éviter tout risque de trafic ou de détournement. L’infraction suppose que le gibier ait été tué accidentellement lors d’un choc avec un véhicule, excluant ainsi les cas de braconnage ou de chasse illégale. Les textes applicables, notamment les articles R.428-22 et L.173-7 2° du même code, ainsi que les dispositions du code pénal (art. 131-16), précisent le cadre répressif sans prévoir d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 26296
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.