Natinf 26293
Ramassage, detention de nid ou oeuf d'oiseau dont la chasse est autorisee
Que signifie le Natinf 26293 ?
Le Natinf 26293 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le ramassage ou la détention d’un nid ou d’un œuf d’oiseau dont la chasse est autorisée, sans distinction de l’espèce concernée. L’infraction, prévue aux articles R.428-11 7° et L.424-10 du code de l’environnement, s’applique indépendamment de l’intention ou de l’usage ultérieur des éléments prélevés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26293 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant spécifiquement le ramassage ou la détention de nids ou d’œufs d’oiseaux dont la chasse est autorisée, conformément aux dispositions des articles R.428-11 7° et L.424-10 du code de l’environnement. Cette infraction, qui ne nécessite pas la preuve d’un usage particulier des éléments prélevés, vise à protéger les espèces concernées en interdisant toute atteinte à leur reproduction, même en l’absence de destruction ou de commercialisation. Les textes applicables, notamment l’article R.428-11 du code de l’environnement, encadrent strictement ces pratiques pour préserver la faune sauvage. Les peines encourues peuvent inclure une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26293
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.