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Natinf 26293
Contravention de 5ème classeRamassage, detention de nid ou oeuf d'oiseau dont la chasse est autorisee
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Description et éléments constitutifs
Le ramassage ou la détention de nid ou d'œuf d'oiseau dont la chasse est autorisée constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.428-11 7° et L.424-10 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 26293
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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