Natinf 26307
Prelevement d'un nombre d'animaux superieur au maximum attribue par un plan de chasse individuel

Informations clés

Description

Le Natinf 26307 correspond à l'infraction de prélèvement d'un nombre d'animaux supérieur au maximum attribué par un plan de chasse individuel, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles R.428-13 3° et L.425-6 du Code de l'environnement, cette infraction concerne les chasseurs titulaires d'un plan de chasse individuel qui dépassent les quotas fixés pour la régulation des espèces. Le plan de chasse, établi annuellement, détermine le nombre maximal d'animaux pouvant être prélevés par territoire et par chasseur, dans un objectif de préservation de la faune sauvage. Le dépassement de ce quota, même involontaire, constitue une violation des règles de gestion cynégétique et expose son auteur à des sanctions pénales. Les articles R.428-22 et L.173-7 2° du Code de l'environnement encadrent la répression de cette infraction, tandis que l'article 131-16 du Code pénal précise les peines applicables aux contraventions de 5ᵉ classe, notamment une amende pouvant atteindre 1 500 euros.

Montant des contraventions