Natinf 26285
Detention sans motif legitime de substance ou produit explosif non soumis a un regime particulier et permettant de commettre une destruction ou degradation de bien d'autrui
Que signifie le Natinf 26285 ?
Le Natinf 26285 vise un délit prévu par l’article 322-11-1 alinéas 3 et 4 1° du Code pénal, réprimant la détention sans motif légitime de substances ou produits explosifs non soumis à un régime particulier, lorsqu’ils permettent de commettre une destruction ou dégradation de bien d’autrui. L’infraction suppose la possession matérielle du produit, son caractère explosif et l’absence de justification légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26285 correspond à la détention illicite de substances ou produits explosifs non régis par un régime spécifique, dès lors qu’ils sont susceptibles de causer la destruction ou la dégradation d’un bien appartenant à autrui. Cette infraction, qualifiée de délit par l’article 322-11-1 alinéas 3 et 4 1° du Code pénal, sanctionne la possession de tels produits en l’absence de motif légitime, comme un usage professionnel autorisé ou une détention conforme à la réglementation en vigueur. Les éléments constitutifs incluent la matérialité de la détention, la nature explosive du produit et son aptitude à provoquer des dommages. Les articles 322-15 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les modalités de répression, sans préjuger des peines effectivement applicables en l’absence de précisions sur leur quantum.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.