Natinf 26295
Prelevement, sans autorisation, dans le milieu naturel, d 'animaux vivants dont la chasse est autorisee
Que signifie le Natinf 26295 ?
Le Natinf 26295 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le prélèvement, sans autorisation, d'animaux vivants dans le milieu naturel dont la chasse est autorisée. L'infraction concerne les espèces chassables et est prévue par les articles R.428-11 8° et L.424-11 du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26295 correspond au prélèvement non autorisé d'animaux sauvages vivants dont la chasse est légalement permise, constituant une contravention de 5ᵉ classe au sens du code de l'environnement. Cette infraction, définie aux articles R.428-11 8° et L.424-11, sanctionne le fait de capturer ou de prélever des espèces chassables sans disposer des autorisations requises, notamment en l'absence d'un permis de chasser valide ou d'une dérogation administrative. Les textes applicables, dont les articles R.428-11 alinéa 1 et R.428-22, encadrent strictement les conditions de prélèvement dans le milieu naturel pour préserver la faune sauvage. La répression de ces agissements relève également des dispositions générales du code pénal, notamment l'article 131-16, qui fixe le régime des peines contraventionnelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26295
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.