Natinf 26288
Transport sans motif legitime et interdit par arrete de substance ou produit incendiaire permettant une destruction ou degradation de bien ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif
Que signifie le Natinf 26288 ?
Le Natinf 26288 correspond à un délit réprimant le transport, sans motif légitime et en violation d’un arrêté, de substances ou produits incendiaires permettant la destruction ou la dégradation de biens, ou destinés à composer un engin incendiaire ou explosif. Prévu par l’article 322-11-1 alinéa 3 et 5 2° du Code pénal, il vise à prévenir les risques liés à la détention illicite de ces matériaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26288 désigne une infraction pénale prévue par l’article 322-11-1 alinéa 3 et 5 2° du Code pénal, qui réprime le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs en l’absence de motif légitime et en méconnaissance d’un arrêté d’interdiction. Ce délit s’applique lorsque ces éléments sont susceptibles de provoquer la destruction ou la dégradation de biens, ou sont destinés à être intégrés dans la composition d’un engin incendiaire ou explosif. L’infraction suppose une détention illicite, sans justification valable, et une violation expresse d’une mesure administrative limitant ou interdisant leur circulation. Les articles 322-15 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les modalités de répression, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.